Foreign Affairs, Trade and Development Canada / Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada 

APRMT61C-MP_FRE

Importations de matières protéiques de lait
Début de la période:  2015-04-01      Fin de la période:  2016-03-31
Niveau d'accès: 10,000,000 KGM     
Niveau d'accès Code de l'unité Description tarifaire Global PIR
3504001100 KGM MATIÈRES PROTÉIQUES DE LAIT PRÉSENTANT UNE TENEUR EN PROTÉINES DE LAIT ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 85 %, CALCULÉE EN POIDS SUR EXTRAIT SEC, QUI NE PROVIENNENT PAS D’UN PAYS MEMBRE DE L’ALENA, DU CHILI, DU COSTA RICA NI D’ISRAËL, ET FAISANT L'OBJET DE DEUX ENGAGEMENTS QUE LE GOUVERNEMENT DU CANADA A SIGNÉS LE 12 JUIN 2008, L'UN AVEC LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, L'AUTRE AVEC LE GOUVERNEMENT DE LA SUISSE, CONCERNANT LA MODIFICATION DE LA LISTE DES CONCESSIONS DU CANADA AUX TERMES DE L'ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE, EN CE QUI A TRAIT À LA CONCESSION POUR LE NUMÉRO TARIFAIRE 3504.00.00 DE LA LISTE DES DISPOSITIONS TARIFAIRES DU TARIF DES DOUANES RELATIVE À CES MATIÈRES. 2,075,995 0
26-août-2015 21:08:15 1 9:01:04 PM